Professions | Avocat

Jean-Louis Muller, qui a été acquitté de l’accusation du meurtre de sa femme en octobre 2013, a assigné en référé ARTE et la société Maha Productions pour faire cesser la diffusion d’un programme qui s’inspirerait de son histoire.

Précisant sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale après la réforme de la représentation devant la cour d’appel, la chambre criminelle juge que l’avocat démuni de pouvoir spécial, qui n’a pas assisté son client en première instance et n’exerce pas dans le ressort de la cour d’appel ne peut former un pourvoi en matière pénale devant la Cour de cassation.

La plate-forme qui héberge, depuis 2007, des blogs d’avocats sera fermée d’ici la fin du mois de mars. La décision du Conseil national des barreaux sème l’inquiétude chez les avocats blogueurs qui craignent la disparition de leurs données.

Dans l’étude d’impact du projet de loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (adopté en première lecture par le Sénat mardi), la Chancellerie évalue le coût de l’assistance de l’avocat dans le cadre de l’audition libre, applicable en 2015 seulement. Le nombre annuel de personnes faisant l’objet d’une audition libre « peut être estimé » à 780 000.

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation.

Seul le bâtonnier de l’ordre des avocats est compétent pour trancher le litige entre les anciens associés d’une société civile professionnelle (SCP), relatif à la répartition entre eux du résultat des exercices.