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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché, acte II

Auteur: 
Rémi Lorrain

La langue française est conçue de telle manière que le mot « parquet » désigne à la fois le « groupe de magistrats exerçant les fonctions du ministère public » et également le « lieu de la Bourse où est publiée la cote officielle » (V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 659-660). Si un seul mot regroupe à la fois l’autorité de poursuite et l’ancien lieu de négociation, les textes de loi, quant à eux, éprouvent des difficultés pour englober tous les délits boursiers dans le champ de compétence du nouveau parquet financier.

Monopole de la représentation devant le Conseil d’Etat : une QPC rejetée

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, réservant aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties devant le Conseil d’État.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les limites de la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte

Le défaut de paiement par le cessionnaire d’une partie du prix, dont le versement était aléatoire car conditionné aux résultats réalisés par la société cédée, n’est pas imputable à l’avocat rédacteur de l’acte, même si ce dernier a participé aux négociations préalables.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Expertise : recevabilité de la contestation portant sur la répartition de la rémunération de l’expert

La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s’applique, de façon générale, aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge. Cela implique les contestations relatives à la répartition de leur charge entre les parties.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’avocat pourra assister le « suspect libre » lors de l’audition libre

Hier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Géolocalisation : le Sénat réduit le délai d’intervention du juge

Selon le texte voté par les sénateurs, le juge devra intervenir dans un délai maximum de huit jours consécutifs. Dans certains cas, l’officier de police judiciaire pourra poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La Chancellerie installe le conseil national de l’exécution des peines le 29 janvier

Annoncé il y a an par Christiane Taubira, le voilà enfin. Le conseil national de l’exécution des peines débutera ses travaux le 29 janvier prochain. Son objectif sera, selon la Chancellerie, de réfléchir à « la place de la sanction dans le pays, la place dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Il permettra également d’aborder d’autres sujets comme l’architecture pénitentiaire, la psychologie de l’enfermement, les politiques de santé à l’égard des personnes sous main de justice ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

La conférence nationale des procureurs de la République évoque « l’asphyxie » des parquets

Dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Robert Gelli, procureur à Nanterre et président de la conférence nationale des procureurs de la République, estime que la situation des parquets « s’est encore aggravée ». Les magistrats « attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions ». Robert Gelli déplore notamment la limitation par la Cour de cassation des pouvoirs du procureur en matière de géolocalisation.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Représentation par un avocat dans une instance disciplinaire d’un mandataire judiciaire

Le président du Conseil national des mandataires et liquidateurs judiciaires, même s’il n’a pas engagé l’action disciplinaire envers un mandataire judiciaire, peut intervenir à l’audience et s’y faire représenter par un avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les règles déontologiques des avocats ne seront pas abrogées

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un avocat, qui demandait l’annulation d’une décision de refus implicite du Premier ministre d’abroger des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires encourues par les avocats.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui