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Le projet de loi, présenté le 23 décembre 2013 en conseil des ministres, prévoit qu’une mesure de géolocalisation devra être soumise, à l’issue d’un délai de quinze jours, à l’autorisation d’un juge.

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile pose comme principe, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’est certain « le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».

L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen doit être annulée en l’absence de justificatif dans le dossier d’une convocation de l’avocat au débat contradictoire, peu important la mention de cette convocation au procès-verbal. 

La commission de l’exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) étudiera ce mois-ci de manière « approfondi » le cas de la société KPMG, cabinet mondial d’audit et d’expertise-comptable. Le CNB a été alerté en décembre dernier, par le bâtonnier d’Amiens, d’une formation – « Point d’actualité » - de la société d’audit sur le thème de la rupture conventionnelle, prodiguée par « un consultant en droit social ».

Des délais qui s’allongent, un nombre d’intervenants croissant et une technicité plus exigeante : en matière d’environnement, avocat et expert judiciaire tentent de faire face à l’évolution rapide et complexe de la matière.

La première chambre civile a condamné un avocat à indemniser son client pour perte de chance, même si ce dernier pouvait agir contre un tiers pour obtenir la réparation de son préjudice.

Certaines décisions, par leur esprit et leur humour, méritent d’être citées presqu’intégralement. En voici une.

Dans une affaire concernant la Bulgarie, les requérants avaient soulevé une violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention des droits de l’homme, faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier. L’affaire concernait des poursuites pénales, initiées contre un enquêteur au sein de la police nationale, accusé de corruption.