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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux

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Payant

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et, en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. La requête à fin d’autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !

Gratuit: 
Payant

L’exigence qu’une déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes, n’est pas satisfaite par des conclusions au fond annexées à la requête, qui sont adressées au premier président et non à la cour d’appel. Le défaut de motivation, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut cependant être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Le djihad médiatique au tribunal

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Gratuit

Deux hommes soupçonnés d’avoir diffusé en France la propagande de l’État islamique sur l’application cryptée Telegram sont jugés depuis lundi par le tribunal correctionnel de Paris.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

« Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »

Gratuit: 
Gratuit

Devant la cour d’appel de Paris, Aleksandr a confondu avec une demande d’asile l’audience correctionnelle qu’il avait lui-même provoquée. Pas franchement une bonne idée, surtout par les temps qui courent. Et ce qui devait arriver arriva.

par Antoine Bloch
En carrousel matière: 
Oui

« La Mafia calabraise est la seule présente sur tous les continents, l’Europe la sous-estime depuis trop longtemps »

Alors que les audiences d’un maxiprocès visant la Mafia calabraise se tiennent à Rome, Nicola Gratteri, procureur chargé du dossier, a reçu Le Monde dans son bureau aux vitres blindées.

Propos recueillis par Thomas Saintourens

Le Monde, 27 oct. 2020

Libre installation des notaires

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Payant

Le Conseil d’État rejette la requête en annulation de l’arrêté du 3 décembre 2018 déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices. 

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non

Dix ans requis contre la « tête pensante » du rançongiciel Locky

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Gratuit

Poursuivi entre autres pour extorsion de fonds en bande organisée et association de malfaiteurs, le ministère public a requis la peine maximum et 750 000 € d’amende contre Alexander Vinnik, considéré comme le « chef d’orchestre » de ce rançongiciel qui a fait plus de 5 000 victimes dans le monde. Décision le 7 décembre.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

« Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti »

Auteur: 
Victor Audubert
Illustration: 

« L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. En 2020, la situation est malheureusement identique. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. C’est encore le cas après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre.

Quand les juges s’avancent masqués

Auteur: 
Clément Schouler
Illustration: 

« Je m’avance masqué ». Tels sont les mots qu’on attribue à René Descartes, qui ne les a en réalité jamais écrits. Ces mots, sous la plume du philosophe alors âgé d’à peine vingt-trois ans en 1619, sont en latin : larvatus prodeo1.

Sécurité globale : l’Intérieur impose ses fonds de tiroirs

Gratuit: 
Gratuit

En janvier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue avaient déposé une proposition de loi sur les policiers municipaux et la sécurité privée. Une nouvelle version du texte, nettement plus musclée, a été déposée la semaine dernière. Un moyen d’intégrer les demandes du ministère de l’Intérieur sur les drones, le floutage des policiers, la police municipale parisienne ou les feux d’artifice.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui