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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Sécurité globale : derrière le flou, les loups

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La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l’Assemblée. L’article sur le floutage des policiers suscite d’importants débats. Mais ce n’est pas la seule disposition polémique d’un texte qui, initialement centré sur les polices municipales et la sécurité privée, a intégré de nombreuses demandes de l’Intérieur.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Procès de Jonathann Daval, le « Petit Poucet »

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Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Les avocats et la Cour nationale du droit d’asile réconciliés sur la vidéo-audience

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Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Commission Mattei sur le secret professionnel des avocats : les membres

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La commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et secret professionnel des avocats, lancée par le garde des Sceaux le 6 novembre et présidée par l’ancien bâtonnier de Marseille Dominique Mattei, devra rendre d’ici la fin de l’année un rapport sur « les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils, la question du concours de l’avocat à l’enquête, l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales et les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Pierre Botton condamné à trois ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Paris

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Condamné à cinq ans d’emprisonnement en première instance, l’ancien homme d’affaires, reconverti dans la lutte contre la récidive et l’amélioration des conditions carcérales après un passage en prison au mitan des années 1990, a vu sa peine réduite à trois ans en appel. Il reste en détention.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la formation des avocats : « le rapport est le plus abouti que l’on puisse imaginer »

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Sandrine Clavel, professeure de droit privé, et Kami Haeri, avocat, ont récemment rendu au garde des Sceaux un rapport sur la formation des avocats, commandé par la direction des affaires civiles et du sceau. De l’examen d’entrée dans l’école de formation à la formation continue, les deux auteurs ont analysé tous les aspects de la formation et fait des propositions de réformes visant à améliorer, rationaliser et moderniser la formation des avocats.

En carrousel matière: 
Oui

Formation des élèves avocats : une plus grande professionnalisation

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La décision à caractère normatif n° 2020-001 du Conseil national des barreaux définissant les nouveaux principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

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La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

par Cécile Caseau-Roche
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?

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Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de collaboration libérale

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Payant

Il incombe au collaborateur libéral sollicitant la requalification en contrat de collaboration salariée d’établir qu’il ne lui avait pas été matériellement possible de créer une clientèle personnelle et analysé ses conditions d’exercice au sein du cabinet. Lorsque l’absence de clientèle personnelle procède d’un choix, la demande de requalification doit être rejetée (1re espèce).
Le litige relatif à la rupture d’un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d’avocat. Il résulte de l’article 14.5.3 du RIN qu’à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ou à la maternité. Ce texte n’excluant pas la protection de la collaboratrice libérale qui a déclaré son état de grossesse au cours de la période d’essai (2e espèce).

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non