Professions | Expert judiciaire

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1^re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

Interrogée sur la proposition faite par la défenseure des enfants, dans son rapport d’activité pour 2008 (V. not. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), de développer des formations adaptées aux professionnels de la justice en contact avec l’enfant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette idée est actuellement étudiée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

Par un arrêt du 4 juin 2009, la deuxième chambre civile prononce l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Amiens prise à l’occasion d’une demande de réinscription d’un expert dans les rubriques traduction et interprétariat. La haute cour accueille favorablement deux griefs soulevés par l’intéressé.

Dans un arrêt du 4 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Dans un communiqué du 10 juin 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) a rendu publique ses positions relatives au projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel déposé devant le parlement le 3 juin 2009.

La composition du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) est prévue aux articles 42 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que modifiés par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004. Chaque centre régional est composé d’avocats, de magistrats et d’un universitaire. À Paris, le conseil de l’ordre du barreau désigne douze représentants titulaires disposant chacun de quatre voix (Décr. 27 nov. 1991, art. 43). Et si les bâtonniers en exercice du ressort du centre sont convoqués aux réunions du conseil d’administration, ils

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 juin 2009, le projet de loi – attendu – portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

Saisi du recours d’un expert qui s’était vu refuser son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, cette dernière rappelle sa jurisprudence relative à l’absence d’exigence de motivation d’une telle décision et l’étendue limitée de son contrôle (sur le statut des experts judiciaires, V. not. T. Moussa (ss. la dir. de) Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2009/2010, n^os 1.00 s. et C. Diaz, Le guide des expertises judiciaires, Guides Dalloz, 2009/2010, n^os 07.11 s.).