Professions | Expert judiciaire

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient préciser les conditions d’application de l’article 93-0 A du code général des impôts qui, destiné à favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français à l’étranger et leur savoir-faire, ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise, par la délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009, les traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.

Voilà une décision importante en pratique : l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens est tenu de rembourser au trésor les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans distinguer selon que le ministère d’avocat est ou non obligatoire.

Interrogée sur les mesures envisagées par le gouvernement quant à la répartition des contentieux, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur certaines propositions formulées, en la matière, par la profession d’avocat.

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adopté, le 4 juin 2009, une mise en demeure à l’encontre du site internet de notation de professionnels Palmares.com. Ce site permet à ses membres de rechercher gratuitement une personne par nom ou par ville puis d’accéder à sa « fiche profil » contenant son identité, ses coordonnées professionnelles, sa spécialisation, et, le cas échéant, les notes attribuées. Le professionnel (avocat, médecin, chef d’entreprise, voire personnalité publique) est notée selon plusieurs critères prédéfinis tels que l’

Alors que les décrets d’application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 portant transposition en droit français de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (dite 3^e directive anti-blanchiment), ne sont toujours pas parus (l’ordonnance, quant à elle, a été ratifiée par l’art. 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures), la ministre de la justice revient, dans une

La ministre de la justice dresse, à l’occasion d’une réponse ministérielle, un bilan de la coopération judiciaire européenne. Elle indique que la mise en place d’instruments de coopération judiciaire tant civile que pénale a permis un renforcement continu de cette coopération. Son champ d’application a été étendu et son effectivité consolidée par le biais du renforcement du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel elle repose.