Professions | Expert judiciaire

Le garde des Sceaux a, à l’occasion de plusieurs réponses ministérielles, précisé les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Un arrêté du 23 août 2010, publié au Journal officiel du 10 septembre, modifie l’arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l’attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires. Par un article 1^er, le texte insère, après le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté de 2006, un alinéa qui indique que la liste des logiciels ayant fait l’objet d’une attestation de conformité « peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat ». Par un article 2, il compl

Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait l’ensemble des demandeurs à l’instance, qu’ils soient ou non éligibles à l’aide juridictionnelle. En revanche, la solution, proposée par le rapport Darrois (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454), de faire avancer le droit de plaidoirie (8,84 €), actuellement pris en charge

Interrogé sur l’insécurité juridique résultant des modifications successives du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, dont la dernière, introduite par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, créé des certificats de qualification professionnelle (CQP) pour exercer la profession en tant que directeur d’agence ou enquêteur salarié, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise, dans une réponse ministérielle, que l’objectif poursuivi par ce texte « n’est pas de baisser le niveau de fo

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.