Professions | Magistrat

Doit être retenue, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire qui établit un rapport inexploitable en raison des erreurs qu’il comporte et rend indispensable la saisine de la cour d’appel, et une nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, toutes deux étant en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre l’expert dans la réalisation de l’expertise.

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la répartition des frais du procès et en statuant sur les garanties procédurales attachées à une demande d’aide juridictionnelle, la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté d’assurer un exercice effectif des droits de la défense. 

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire, est publié au Journal officiel du 22 août 2012.