Professions | Magistrat

La Cour de cassation dénie le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par l’article L. 641-9, III, du code de commerce.

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

Exploiter le nom de domaine « avocat-divorce.com », sans faire apparaître l’identité de l’avocat constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. Le nom de domaine « avocats-paris.org » fait faussement croire au public que celui qui l’exploite est inscrit au Barreau de Paris, le juge du fond, ce qui, n’étant pas véridique, est une publicité contrevenant à l’article 10-1 du règlement intérieur national.

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

Le groupe de travail sur les tribunaux d’instance, créé à la demande de l’Union syndicale des magistrats (USM), a remis au garde des Sceaux un rapport contenant quarante-trois propositions. Outre des questions liées aux outils informatiques et statistiques, ces propositions évoquent l’impact des réformes. Ainsi, une amélioration des études d’impact préalables à la mise en œuvre de toute réforme est souhaitée, en particulier afin d’identifier les moyens nécessaires à cette mise en œuvre.

Le barreau de Paris met en place actuellement diverses actions pour lutter contre les braconniers du droit (V. Dalloz actualité, 23 mai 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152535) ? node/152535 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152535). Dans ce cadre, il a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables.

Cette convention prévoit notamment des échanges d’informations entre les deux ordres sur les dossiers instruits et la mise en œuvre d’actions judiciaires communes.

L’existence d’un trouble illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés. Par ailleurs, ce dernier ne peut contraindre un avocat aux Conseils à effectuer ses diligences lorsqu’il exige que lui soient au préalable versés ses honoraires. 

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.

Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, la chambre criminelle indique que selon l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ». Elle ajoute que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu en raison de l’absence de l’avocat choisi ».