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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

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Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

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Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui

L’encadrement du contrôle du contenu du PSE par le juge judiciaire

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Si le juge judiciaire est compétent pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement avant tout licenciement pour motif économique, cette appréciation ne peut porter sur le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui relève de la compétence exclusive de l’autorité puis de la juridiction administrative.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires

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Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.

par Mandy Favrel
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Apprentissage : quand l’employeur décède

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Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
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Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration

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Le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration.

par Wolfgang Fraisse
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Non

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail

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L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

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« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Les conséquences de l’annulation d’un plan de départs volontaires

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La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents, en ce compris la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, peu important que le salarié n’ait pas été partie ou représenté à l’action en nullité dudit plan.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

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La Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui