Social | Ruptures du contrat de travail

Par deux décisions rendues le 11 octobre 2017, la Cour de cassation précise, à propos du représentant du syndicat dans l’entreprise, des règles dont la portée est bien plus large, au sujet de l’ancienneté, d’une part, et de la protection contre le licenciement en cas de perte du mandat à la suite d’une décision de justice, d’autre part.

Pour bénéficier du statut protecteur, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles.

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

En cas de licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de onze salariés, si le préjudice résultant pour lui de la perte injustifiée de son emploi est présumé, celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ne l’est pas.

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).

Lorsque l’avis d’inaptitude précède le licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail dans ses offres de reclassement. Il en est néanmoins dispensé lorsque l’impossibilité de reclassement ressort d’une cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise.

La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un salarié antérieurement à son licenciement pour motif économique prononcé après qu’il ait exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire doit être examinée par le juge malgré cette rupture.

Précisions sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’une pigiste en raison de l’absence de fourniture de travail par son employeur. 

Le salarié qui n’a pas expressément qualifié d’agissements de harcèlement moral les faits qu’il a dénoncés ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue pour avoir relaté de tels agissements.