Social | Ruptures du contrat de travail

Les ordonnances, présentées le 31 août dernier, prévoient notamment d’instaurer un plafond indemnitaire obligatoire en cas de licenciement abusif, avec par ricochet un encadrement de l’office du juge. 

Un employeur ne peut accéder avec un logiciel espion aux conversations privées tenues par le salarié via une messagerie instantanée sans l’avoir averti, clairement et préalablement à la mise en place de toute surveillance, de la nature et de l’ampleur de cette dernière. 

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).

Les entreprises pourront, par accord majoritaire homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque-là uniquement jurisprudentielle.

L’une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

La fraude du salarié consistant à informer son employeur de son mandat de conseiller du salarié qu’au moment où il a appris que sa mission n’était pas reconduite lui fait perdre la protection attachée à son mandat.

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre.

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.