Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Précisions sur la notion de légèreté blâmable de l’employeur en contexte de liquidation judiciaire

Gratuit: 
Payant

La cessation d’activité de l’entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié licencié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais le lien de causalité entre la faute et la liquidation doit être démontré afin d’obtenir la remise en cause du licenciement.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Contrat de sécurisation professionnelle : précisions sur l’obligation d’information

Gratuit: 
Gratuit

L’employeur est tenu, à peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement de salarié protégé et exigence de maintien de salaire

Gratuit: 
Payant

Est sans effet la prise d’acte d’un salarié protégé intervenue postérieurement à un licenciement prononcé avec autorisation de l’administration.

L’employeur est en outre tenu de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : précisions sur l’indemnisation en cas d’annulation de la décision d’homologation d’un PSE

Gratuit: 
Gratuit

Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’annulation de la décision administrative d’homologation ou de validation d’un PSE ne prive pas les licenciements économiques consécutifs de cause réelle et sérieuse, de sorte qu’est infondée une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de leur contrat de travail. Le salarié ne pourra prétendre qu’à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, cette indemnité étant due quel que soit le motif d’annulation de la décision.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds

Gratuit: 
Gratuit

Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.

par Jérémie Jardonnet
En carrousel matière: 
Non

Non-respect des critères d’ordre des licenciements et préjudice nécessaire

Gratuit: 
Payant

L’existence d’un préjudice résultant du non-respect par l’employeur des critères d’ordre des licenciements et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. S’il est constaté que les salariés n’apportent aucun élément pour justifier le préjudice allégué du fait de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, aucune indemnité n’est due. 

par Jérémie Jardonnet
En carrousel matière: 
Non

Football professionnel, rupture du contrat pour inaptitude et saisine de la commission conventionnelle

Gratuit: 
Gratuit

Aux termes de la charte du football professionnel, la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque celle-ci est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations. Aussi, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Nullité du licenciement lié à l’état de grossesse de la salariée et montant de l’indemnité

Gratuit: 
Gratuit

Le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946. En cas de réintégration, la salariée a droit aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à celle-ci, sans déduction des revenus de remplacement dont elle a bénéficié durant cette période.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Inaptitude : méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement prévue par la convention collective

Gratuit: 
Gratuit

La méconnaissance de l’obligation conventionnelle de saisir une commission de reclassement associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail n’est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Discrimination systémique dans le BTP : une notion nouvelle aux effets limités

Gratuit: 
Gratuit

Le conseil de prud’hommes de Paris reconnaît l’existence d’une « discrimination raciale et systémique » dans le cloisonnement de travailleurs d’origine malienne aux travaux les plus difficiles et dangereux et soumis à des conditions de travail déplorables. Cependant, il refuse la requalification de la prise d’acte de ces travailleurs en licenciement nul et applique donc le barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui