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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Licenciement concomitant à l’action en justice du salarié : la délicate question du régime probatoire

Gratuit: 
Payant

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celui-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

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Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Facebook : « faux amis », vrai manquement à l’obligation de confidentialité

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Le droit à la preuve peut justifier la production en justice, dans le respect du principe de loyauté, d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Indemnités de congédiement d’un journaliste d’agence de presse : revirement de jurisprudence

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Gratuit

La commission arbitrale chargée de fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste peut être saisie par tous journalistes professionnels travaillant au service d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Oui

Mesures préparatoires au licenciement du père après la naissance de son enfant

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L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail résulte d’une directive européenne « visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Elle n’est donc pas applicable au père ou au second parent, lorsqu’il bénéficie lui-même d’une période de protection contre le licenciement.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Harcèlement moral, mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige

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La mauvaise foi du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement. Cette mauvaise foi peut se déduire d’un comportement contradictoire.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Oui

Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis

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Payant

Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire au salarié

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Gratuit

Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui

L’office du juge prud’homal en matière de licenciement pour faute lourde

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Après exclusion par le juge prud’homal de la faute lourde, il lui appartient de rechercher encore si les faits reprochés aux salariés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Pouvoir disciplinaire : précisions sur le rattachement à la vie professionnelle

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Commet une faute grave justifiant un licenciement le steward qui soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d’équipage de la compagnie aérienne qui l’emploie.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui