Social | Ruptures du contrat de travail

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

La période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour cette période qu’à une indemnité d’éviction.

La commission par le salarié d’une faute grave permet la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais n’autorise pas celui-ci à lui réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 1243-3 du code du travail.

En l’absence de compatibilité de l’emploi du salarié avec la réserve émise par le médecin du travail, la proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Dès lors, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n’est pas discriminatoire.

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

La cour d’appel de Grenoble a condamné un cabinet d’avocat à verser à une ancienne employée la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, jugeant que son licenciement était nul et qu’elle avait fait l’objet de harcèlement moral.

Justifie l’extension d’une convention collective avec réserves l’arrêté ministériel qui impose le respect a minima de l’indemnité légale de licenciement et l’obligation, résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, d’obtenir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai.

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prise en compte de plusieurs sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette de calcul des contributions patronales au financement du comité d’entreprise, ainsi que sur l’assiette plus favorable déterminée par accord.