Social | Ruptures du contrat de travail

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement distinct dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats.

Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel le 25 novembre. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d’être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié.

Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction.

L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de prescription des sanctions disciplinaires prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, dit « CSP », doit avoir été proposé aux salariés dont la procédure de rupture du contrat de travail pour motif économique a été engagée à partir du 24 septembre 2011.

Le fait de confier à un prestataire extérieur l’activité de la salariée licenciée ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de procéder à sa réintégration.

La période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité.

La loi Macron prévoit la création d’un référentiel d’indemnités indicatif, en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau de jugement. Sa publication, reportée suite aux débats sur le barème obligatoire lors de l’examen du projet de loi Travail, est désormais sur les rails.