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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente

Est constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Retour sur l’inaptitude et l’indemnisation du salarié malade licencié

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les suites de l’annulation de l’autorisation de licenciement

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement sexuel : fait unique et réparation des préjudices

La Cour de cassation rappelle qu’un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L.1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui