Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Il n’est pas nécessaire que l’employeur précise dans la lettre de licenciement le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe.

En l’absence de procès-verbal (PV) de carence justifiant l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et implique, par application de l’article L. 1226-15 du code du travail, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Un avis d’aptitude, même assorti de réserves, ne permet pas au salarié de se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude. Ainsi, il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

La violation des dispositions de la convention collective prévues par l’article L. 1244-2 du code du travail pour la succession de CDD saisonniers permet au salarié d’obtenir une indemnisation. L’absence de proposition d’un nouveau contrat saisonnier en contradiction avec les règles conventionnelles ne lui permet néanmoins pas d’invoquer la violation d’une garantie de fond comme en matière de licenciement.

Le projet de loi Travail sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité hier compte désormais pas moins de 54 articles et 224 pages. Analyse des principaux éléments concernant l’emploi, la négociation collective et les moyens syndicaux, au lendemain du rejet par les députés de la motion de censure.

Il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constats d’huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction ; qu’il en résulte l’absence d’atteinte au principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Le salarié protégé licencié après qu’il a demandé au juge la résiliation de son contrat de travail et dont l’autorisation administrative a été annulée ne peut obtenir l’indemnité pour violation du statut protecteur résultant du prononcé de la résiliation judiciaire.

Lorsque la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, le candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection contre la rupture de son contrat de travail dès lors que l’employeur a eu connaissance de cette candidature avant l’envoi de la lettre de licenciement.