Social | Ruptures du contrat de travail

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a officiellement installé mardi la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail avant la mi-janvier.

Par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement.

Le compte rendu rédigé par l’employeur d’un entretien au cours duquel ce dernier a énuméré divers griefs et insuffisances de la salariée, sans traduire une volonté de les sanctionner, ne s’analyse pas en une mesure disciplinaire et n’a donc pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur. 

S’il résulte de l’article L. 1332-2 du code du travail qu’aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après l’entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en œuvre des formalités imposées à l’employeur est intervenue dans le délai d’un mois à compter de la première phase de l’entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l’entretien préalable. 

Le plan de reclassement ne devant préciser que le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles dans les entreprises du groupe, l’employeur n’a pas à communiquer à ces dernières les profils détaillés des salariés concernés.

Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui de l’entreprise.

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. 

L’invocation par le salarié de divers manquements imputables à son employeur préalablement à son départ en retraite doit s’analyser en une prise d’acte si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.