Social | Ruptures du contrat de travail

Ne manque pas à son obligation de loyauté le délégué qui dénonce l’un des adhérents de l’association sans abuser de l’exercice de la liberté d’expression. 

La Cour de cassation vient préciser, d’une part, à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission et, d’autre part, quelles mentions doit comprendre l’écrit du contrat à temps partiel conclu avec un salarié d’une entreprise d’aide à domicile.

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

Lorsque l’employeur attend la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d’une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à la rupture du contrat travail qui s’inscrivait dans le cadre du projet de licenciement collectif induit par la fermeture du site, déjà effective à la date de la rupture, les engagements pris dans le PSE sont différés à l’égard de ce salarié.

La clause de la convention collective qui prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, a seulement pour effet d’imposer une priorité d’emploi en faveur du salarié sans transformer la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée.

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions s’agissant de l’application du principe d’égalité aux mesures prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et quant au bien-fondé du licenciement économique motivé par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité.

La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales.

Les mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés et compenser la perte de leur emploi n’ont ni le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a clarifié, pour la première fois, les modalités d’application de la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi.