Social | Ruptures du contrat de travail

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, y compris lorsque l’avis d’inaptitude est identique à celui émis par le médecin à l’occasion de la première visite médicale. 

Le salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant tant la perte de son emploi que de ses droits à la retraite au motif que celles-ci sont déjà réparées par application des dispositions du code de la sécurité sociale.

L’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise lors d’une modification du contenu d’un PSE ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail, et ne saurait fonder une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour être valide, la rétractation de la convention de rupture doit avoir été adressée au cocontractant et, en son absence, le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Est une justification objective et pertinente, au regard du principe d’égalité de traitement, le plafonnement forfaitaire d’une indemnité, décidée par l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), reposant sur la volonté de ce dernier de privilégier les salariés percevant de bas salaires. 

Le juge qui requalifie une relation de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée par l’employeur au salarié vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l’expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors lui verser une indemnité de licenciement.

Par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut liquider l’astreinte prononcée par un bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes lorsque ce dernier s’est réservé le droit de la liquider.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche dans tout document porté à la connaissance du salarié au plus tard avant son acceptation.

L’employeur peut rompre la période d’essai et dispenser le salarié de l’exécution de son délai de prévenance conventionnel, peu importe que la fin de ce dernier intervienne après la date de fin de la période d’essai.