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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

L’intolérance d’un client ne justifie pas le licenciement de sa victime

La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services de cet employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant son licenciement en cas de refus de le retirer. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond

La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Les copropriétaires, le concierge, et le droit du licenciement économique

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien même il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement nul d’une salariée refusant de « jurer » lors d’une prestation de serment

Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Action en responsabilité extra-contractuelle dans la rupture du contrat de travail et compétence internationale

L’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne prive de compétence les juridictions françaises ayant à connaître d’une action en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre de celle-ci émanant d’un salarié de sa filiale française lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail par celle-ci, placée en procédure secondaire d’insolvabilité par le juge national.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique qui a repris les activités d’une personne privée refuse de proposer un contrat aux salariés de la seconde en application de l’article L. 1224-3 du code du travail.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Suppression des offices d’avoués : licenciement économique du clerc collaborateur

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la réorganisation de l’étude induite par la suppression des offices d’avoués, nonobstant la reprise de ses tâches par un avocat collaborateur libéral, poste nouvellement créé.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement pour harcèlement moral

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement économique : dualité de définition donnée au groupe

En matière de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation fait œuvre d’innovation et de clarification en retenant deux définitions du groupe selon qu’il s’agit d’apprécier la cause économique de la rupture, la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi ou le respect de l’obligation de reclassement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Fin de mandat automatique pour le représentant élu dans un établissement distinct et muté dans un autre

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement distinct dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non