Social | Ruptures du contrat de travail

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir procédé au remplacement définitif du salarié, qu’il a licencié au motif que les absences de celui-ci pour maladie avaient perturbé le fonctionnement de l’entreprise, n’entraîne pas la nullité de la rupture mais prive seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité de la rupture.

L’annulation de l’autorisation de licencier un salarié protégé titulaire de plusieurs mandats en raison de l’omission par l’employeur d’un de ces mandats dans sa demande à l’inspection du travail ne place pas le salarié licencié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié sans autorisation. Il ne peut prétendre qu’aux indemnités retenues pour les licenciements prononcés avant que l’autorisation administrative soit annulée.

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

La réalisation d’un « audit » aux fins d’entretiens avec une salariée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.

Un salarié démissionnaire peut prétendre devant le juge au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur ayant méconnu les dispositions de celui-ci par ajout d’une condition non prévue.

La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en présence d’un différend entre les parties au contrat de travail. Pour éviter une décision implicite d’homologation de la rupture conventionnelle, la décision de refus de l’autorité administrative doit parvenir aux parties au plus tard le dernier jour du délai d’instruction à minuit.