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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statut particulier

Respect du contradictoire devant la CDTH

La commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) doit avertir l’intéressé de la date de la séance à laquelle son recours est examiné afin qu’il puisse présenter ses explications.

par F. Bousquet