Social | Statut particulier

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 juin 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié licencié en violation de son statut protecteur ne demandant pas sa réintégration.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d’un centre d’aide par le travail d’un congé annuel payé sur le fondement de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.

Un décret d’application de la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. A. Astaix isset(node/158011) ? node/158011 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158011), plus précisément de l’article 1^er, est publié au Journal officiel du 16 mars.

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars.

Le texte déféré au Conseil constitutionnel a été déclaré, le 28 février 2013, conforme à la Constitution à l’exception de l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d’amendement ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.

Le parlement a adopté définitivement le 14 février 2013, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi instaurant le contrat de génération.

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend, hormis quelques retouches rédactionnelles, la version amendée et adoptée par les sénateurs le 6 février 2013.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 6 février 2013, après l’avoir modifié, le projet de loi portant création du contrat de génération.

Le projet de loi instituant le contrat de génération, présenté en conseil des ministres, le 12 décembre 2012, a été adopté après déclenchement de la procédure accélérée, par les députés, le 23 janvier 2013.