Social | Statut particulier

Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 juin 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié licencié en violation de son statut protecteur ne demandant pas sa réintégration.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d’un centre d’aide par le travail d’un congé annuel payé sur le fondement de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.

Un décret d’application de la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. A. Astaix isset(node/158011) ? node/158011 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158011), plus précisément de l’article 1^er, est publié au Journal officiel du 16 mars.

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars.

Le texte déféré au Conseil constitutionnel a été déclaré, le 28 février 2013, conforme à la Constitution à l’exception de l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d’amendement ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.