Social | Statut particulier

Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union européenne.

Lorsque le contrat à durée déterminée du conseiller du salarié arrive à son terme, la cessation dudit contrat suppose, à peine de nullité, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, peu important que le code du travail ne le prévoie plus depuis la recodification opérée en 2008.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.

Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.

Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de travail posée par l’article L. 5123-6 du code du travail. L’employeur doit prendre les « mesures appropriées » pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi ; à défaut le licenciement est nul en tant que constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap.

L’ordonnance du 1^er avril 2020 vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés durant la période de l’épidémie du coronavirus.

Répond à l’obligation de l’article L. 1114-3 du code des transports exigeant, en cas de grève et de la part des salariés du secteur aérien dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, l’information préalable de l’employeur de leur intention de participer à une grève, la transmission à ce dernier d’une liste nominative collective, signée des intéressés et accompagnée pour chacun de l’heure de début de sa participation au mouvement.

L’absence de grévistes au cours de la période couverte par un préavis de grève déposé en application de l’article L. 2512-2 du code du travail ne met pas fin au mouvement.