Social | Statut particulier

Que penser des annonces du président de la République lors de son déplacement en Polynésie française ? Éléments de réponse avec l’avocate Cécile Labrunie qui vient d’obtenir deux condamnations du Commissariat à l’énergie atomique.

Si les usagers d’un centre d’aide par le travail, au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 peuvent être regardés comme des travailleurs, ils ne peuvent en revanche se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006.

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l’administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.