Social | Statut particulier

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle et précise la réglementation de la surveillance médicale renforcée et notamment, la fréquence à laquelle les examens périodiques doivent être pratiqués, par le médecin du travail, à l’encontre d’un travailleur handicapé.

Les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, concernant les obligations étendues du service public, en matière d’emploi des personnes handicapées, sont-elles correctement respectées, et en particulier au ministère de l’énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ?

Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 a mis en place le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cet établissement public, reçoit les contributions annuelles des employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, n’ayant pas respecté l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Deux décrets n° 2009-641 et n° 2009-642 du 9 juin 2009, publiés au Journal officiel du 10 juin, viennent apporter des précisions quant à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif des entreprises et l’aide au poste afférente.

Interrogé sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité rappelle que cette réforme, qui ne modifie pas le quota de 6 % antérieur, a opéré des aménagements concernant les bases de calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés. Ces derniers sont désormais comptabilisés pour une unité dès lors qu’ils ont été présents au moins six mois au cours des douze derniers mois écoulés, quelles que so