Social | Statut particulier

Le projet de loi instituant le contrat de génération a été présenté par Michel Sapin, en conseil des ministres, le 12 décembre 2012. Il vise un triple objectif : l’accès durable des jeunes à l’emploi, le maintien à l’emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l’expérience entre générations.

Viole les articles L. 7111-3, alinéa 1^er et L. 7112-1 du code du travail, la cour d’appel qui juge qu’un journaliste pigiste ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010) a transféré à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle et précise la réglementation de la surveillance médicale renforcée et notamment, la fréquence à laquelle les examens périodiques doivent être pratiqués, par le médecin du travail, à l’encontre d’un travailleur handicapé.