Édition du 30 avril 2025

Contenu

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  Entre ré-enchantement des fonctions civiles, qui souffrent d’un manque d’attractivité, selon un rapport de l’Inspection générale de la justice d’avril 2021, et suspicions d’une déjudiciarisation de la justice civile, l’audience de règlement amiable (ARA) propose aux juges et aux avocats d’investir différemment leurs missions judiciaires...
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  L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.
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  En droit européen de l’insolvabilité, les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de...