Édition du 4 décembre 2020

Contenu

Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité l’abandon des poursuites.
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations...
L’intervention volontaire accessoire, qui appuie les prétentions d’une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à...

CE 27 nov. 2020, req. n° 428178
Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

ADMINISTRATIF | CIVIL

« Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre.

Cour des comptes - La protection de l’enfance
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

AFFAIRES | IMMOBILIER

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au...

Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533
L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé

IMMOBILIER

L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

Arr. 29 oct. 2020, JO 5 nov.
Discipline de l’avocat : le rapport n’est pas toujours obligatoire

AVOCAT

Si le rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d’appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l’absence de...

Civ. 1^re, 12 nov. 2020, F-P+B, n° 19-14.599

Le droit en débats

Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets

Thomas Perroud

le 04 Décembre 2020

L’attribution aux préfets d’un nouveau pouvoir de dérogation aux normes réglementaires nationales doit se comprendre comme une nouvelle illustration de la légalité néolibérale qui tend à dissoudre la hiérarchie des normes en autant de micro-hiérarchies. Ce pouvoir nous semble dangereux et devrait être pensé autrement.
De la nécessaire reconnaissance par la loi de la qualité de victime de l’enfant assistant à des violences intrafamiliales et conjugales

Aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick Clervoy et Maxime Bellego

le 02 Décembre 2020

Le dispositif de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales s’est considérablement étoffé depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui fait suite à la publication de nombreux autres textes qui permettent aujourd’hui de lutter plus efficacement contre ce type de violences¹. 2
Documenter l’action de la police : état des lieux et perspectives

Hugues Diaz

le 01 Décembre 2020

Par une proposition de loi n° 3452, le groupe parlementaire majoritaire propose d’incriminer le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’...
La laïcité c’est quoi en droit ?

Patrick Weil

le 26 Novembre 2020

Historien, spécialiste des questions d’immigration et de citoyenneté, directeur de recherches au CNRS (il publie en mars 2021 De la laïcité aux éditions Grasset) et président fondateur de Bibliothèques sans Frontières, Patrick Weil défend une définition de la laïcité fondée d’abord sur le droit. 4
« Ceux qui sont en face de vous sont obligés de vous admirer »

Éric Plouvier

le 24 Novembre 2020

L’article 24 de la proposition de loi sur la « sécurité globale » doit être supprimé. La promesse d’un ministre à un syndicat de policiers doit s’effacer face au risque grave d’atteinte à nos règles fondatrices. Ce n’est pas l’amendement cosmétique du ministre qui changera la faculté qui pourrait être ouverte par la création de... 2
Indispensable avocat

Julie Couturier et Vincent Nioré

Candidats au bâtonnat de Paris

le 20 Novembre 2020

En ces temps troublés où l’État de droit est remis en question parce qu’il serait attentatoire à la souveraineté nationale, où les exclus sont de plus en plus nombreux, on se dit qu’il est temps d’appeler un avocat. 3