Édition du 21 juillet 2011

Contenu

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  Dans cinq arrêts, l’assemblée du contentieux précise l’interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public.
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  Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.
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  L’indemnité de licenciement destinée à réparer de manière forfaitaire le préjudice tant moral que matériel n’est pas un bien ayant un caractère personnel par nature au sens de l’article 1404 du code civil et constitue donc un bien commun.