Édition du 5 janvier 2012

Contenu

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  L’irrégularité de la consultation d’un organisme n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie.
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  L’obligation de mentionner explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé par la partie civile à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel méconnaît le droit à un procès équitable. 
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  La Cour de cassation prend acte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-2-QPC du 11 juin 2010, du texte appliquant le dispositif « anti-Perruche » aux situations juridiques en cours (CASF, art. L. 114-5). Pour un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’article L. 114-5 n’...