Édition du 16 janvier 2012

Contenu

• 
  La chambre criminelle rappelle que le délit de harcèlement moral ne requiert ni que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées ni qu’il existe un lien de subordination hiérarchique entre l’auteur et la victime.
• 
  La question posée sur la non-conformité, au regard des principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail, relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail, ne présente pas un...
• 
  La note de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui demandait de rejeter les demandes d’asile de personnes ayant altéré délibérément l’extrémité de leurs doigts pour échapper à leur identification dans le système Eurodac à été suspendue.