Édition du 10 mai 2012

Contenu

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  Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 
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  L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du 27 mars 2012, la chambre sociale apporte des précisions quant aux conditions d’attribution de cette ressource au comité d’entreprise ainsi que s’agissant de l’affectation, en terme de...
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  Dès 2013, les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires seront pénalisées financièrement.