Édition du 29 mai 2012

Contenu

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  Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est subordonné à la condition expresse que le travailleur ait été « employé et rémunéré » par un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
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  Le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Telle est la solution de l’arrêt présentement commenté qui, bien que dénué de motivation, illustre le déclin de la théorie dite des infractions d’intérêt général.
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  Par cet arrêt du 16 mai 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi contre l’arrêt très médiatisé de la cour d’appel de Versailles qui a condamné pour abus de pouvoirs un président de conseil d’administration ayant usé de son statut pour faire avaliser, par le conseil d’administration, le renouvellement complet du conseil des rémunérations pour...