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Précision sur la notion de poste disponible pour le reclassement d’un salarié
SOCIALNe constitue pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l...
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Cession de gré à gré d’un bien en cours de liquidation judiciaire : exclusion du dol
AFFAIRES | IMMOBILIERLa cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine,...
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Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique 1
CIVILLe dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation....
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Récusation : irrecevabilité de la requête
CIVILCet arrêt rappelle plusieurs conditions de recevabilité de la requête en récusation.
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Un gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle
ADMINISTRATIFLe seul fait qu’un agent public soit en grève au moment des faits dont il a été victime ne suffit pas à exclure qu’il puisse bénéficier de la protection...
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Opération d’intermédiation locative d’une SAFER
IMMOBILIERUne SAFER peut, pour la réalisation de sa mission d’intérêt général, se livrer à des opérations d’entremise locative et, sur avis de ses organes consultatifs et de...
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Précision sur l’obligation de reclassement des agents inaptes
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les obligations de l’employeur public en matière de reclassement d’un agent inapte physiquement à ses fonctions.
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
Le magazine
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
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InterviewRichard Sédillot
Un avocat œuvre pour que la France restitue au Bénin des biens culturels
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »
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InterviewValérie Grimaud
« Et demain, pourquoi on ne jugerait pas les délinquants dans les commissariats de police ?! » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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Culture traditionnelle et criminalité dans la société japonaise
par Jessica Lombard -
Affaire Ferrand : les avocats condamnent les déclarations d’Alain Castel
par Justine Chevalier