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Le directeur de l’École nationale de la magistrature répond vertement à Me Dupond-Moretti 7
PÉNAL | AVOCAT | CIVIL -
La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive
ADMINISTRATIF | SOCIALPour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.
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Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant
CIVIL -
L’exception à la protection attachée au mandat de salarié : fraus omnia corrumpit
SOCIALLa fraude du salarié consistant à informer son employeur de son mandat de conseiller du salarié qu’au moment où il a appris que sa mission n’était pas reconduite...
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Conformité constitutionnelle du huis clos de droit à la demande de la partie civile
PÉNALLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale suivant lequel le huis clos est de droit à la demande de la...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
Le magazine
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
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PortraitRené Chapus
In memoriam - René Chapus (1924-2017)
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Reportage
La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société 6
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
Au JO du jour
Revue de presse
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
par Association Henri Capitant -
Prud’hommes : depuis la loi Macron de 2015, le nombre des saisines est en chute
par Charlotte Chabas