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Retour sur la portée des lois de validation 1
AFFAIRES | CIVILUne validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’...
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Quel prix pour la résiliation de la concession de Notre-Dame-des-Landes ?
ADMINISTRATIFDans un avis d’avril 2018 de l’assemblée générale, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État a éclairé le gouvernement sur les conséquences de la décision...
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Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
ADMINISTRATIFLes listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur...
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Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration
SOCIALLe salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration.
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L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé
IMMOBILIERL’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au...
Le droit en débats
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Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française
David Curiel et Baptiste de Monvalle 23 Novembre 2018 -
D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité
Collectif de juristesle 22 Novembre 2018 -
Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
Jose Estrella-Faria et Benjamin Hérissetle 21 Novembre 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Pascal Beauvaisle 20 Novembre 2018
Le magazine
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InterviewBruno Pireyre
Open data des décisions de justice : « Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe » 2
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InterviewNicole Belloubet
« Certaines critiques à propos du projet de loi relèvent davantage du fantasme » 1
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Dossier
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale 3
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1