Édition du 6 avril 2020

Contenu

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  Le 5 mars dernier, la Cour pénale internationale a autorisé en appel la procureure Fatou Bensouda à ouvrir une enquête en Afghanistan. Un retournement de situation qui déplaît fortement au gouvernement américain, qui est allé jusqu’à menacer les familles de certains membres du personnel de la Cour.
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  Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la...
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  L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un traitement égal. Le défaut d’impartialité doit résulter de faits précis et vérifiables de nature à faire naître un doute raisonnable sur cette...