Édition du 24 septembre 2020

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• Près de deux ans après la loi Fraude, les députés Émilie Cariou et Éric Diard, à l’initiative de la mission d’information qui avait permis la levée du verrou de Bercy, ont publié un rapport d’application. Dalloz actualité a souhaité interroger Émilie Cariou, rapporteure de la loi fraude.
  
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  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un...
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  Les policiers excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, ils effectuent néanmoins des actes d’investigation.