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Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté
PÉNALMardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs.
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Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements
EUROPÉENLa décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux...
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Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens
PÉNALLa chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour...
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L’office du juge dans les procédures sur requête
CIVILLe juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.
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Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER -
Les musées de Perpignan refermés
ADMINISTRATIF | SOCIALLe tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés municipaux de Louis Aliot autorisant l’ouverture des musées de Perpignan. Sans surprise...
Le droit en débats
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Le délit d’écocide : une « avancée » qui ne répond que très partiellement au droit européen
Corinne Lepagele 17 Février 2021 -
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Nouvelles recommandations de l’AFA : vers l’instauration d’une obligation d’enquêter dans l’entreprise ?
Valérie Munoz-Ponsle 08 Février 2021 -
Justice antiterroriste post-sentencielle : la tentation de la résignation
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InterviewChristian Huglo
Réforme constitutionnelle : elle peut « constituer un changement de notre droit fondamental » 1
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InterviewCharles Duchaine
Nouvelles recommandations de l’AFA : « Nous nous sommes clairement dévoilés »
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Réforme du divorce : s’adapter et adopter les bons outils
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InterviewJean-Denis Combrexelle
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