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Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données
PÉNAL | IP/IT ET COMMUNICATIONLa Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de...
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Précisions quant au point de départ du délai pour agir en cas de contestation de l’avis d’inaptitude
SOCIALEn cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du...
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
IMMOBILIERLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi...
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Éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel
ADMINISTRATIFUn arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel.
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Une note du garde des Sceaux sur l’accès aux décisions de justice est susceptible de recours
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour...
Le droit en débats
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat
Vincent Nioréle 10 Juin 2021
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous