Édition du 30 mars 2022

Contenu

Dalloz actualité a interrogé les principaux candidats à la présidentielle 2022 et leurs porte-parole sur leurs propositions pour la justice et les professions judiciaires. Les réponses de Jean-Luc Mélenchon, député des Bouches-du-Rhône, candidat La France insoumise.
Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et...
La guerre que, sous la dénomination euphémique d’« opération militaire spéciale », la Fédération de Russie a déclenchée contre l’Ukraine le 24 février 2022 provoque des conséquences matérielles et surtout humaines dont la tragique ampleur n’est pas encore mesurée. Le jour viendra sûrement où la question de leur qualification en crimes de guerre,...

Le « roi des forains » et les « vieux magistrats pourris »

PÉNAL

Lundi dernier, la 17^e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur des propos prêtés à Marcel Campion, par lesquels il aurait agoni les magistrats...
De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

CIVIL | IMMOBILIER

À compter du 1^er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de...

L. n° 2022-401, 21 mars 2022, art. 9, JO 22 mars
Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur

AFFAIRES | CIVIL

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa...

Civ. 2^e, 10 mars 2022, F-B, n° 20-19.655
Pas d’indication géographique « Savon de Marseille »… pour l’instant

IP/IT ET COMMUNICATION

Est incomplet un cahier des charges qui associe, dans sa dénomination (« Savon de Marseille »), un produit à une ville de France mais vise, comme zone géographique...

Com. 16 mars 2022, F-B, n° 19-25.123
Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire : quelle influence ?

SOCIAL

Le caractère disciplinaire ou non du licenciement est nécessairement déterminé à partir du motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement, peu important...

Soc. 9 mars 2022, FS-B, n° 20-17.005
Appréciation de la nécessité du recours à l’expropriation

ADMINISTRATIF

Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation.

CE 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads, n° 448610
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits

ADMINISTRATIF

La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une...

CE 21 mars 2022, Association Libre Horizon, n° 451678
Détruire des documents que le juge vous a enjoint de communiquer n’est pas une bonne idée

ADMINISTRATIF

La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge...

CE 17 mars 2022, Société Solution Antoine Beaufour, n° 452034

Le droit en débats

Éoliennes : l’impuissance des départements pour encadrer leur développement

Arthur de Dieuleveult et Jean de Brosses

le 29 Mars 2022

Un règlement départemental de voirie encadrant l’implantation des éoliennes par rapport aux voies publiques ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une autorisation unique portant sur la réalisation d’un parc éolien.
Changement de la mention du sexe à l’état civil pour un mineur trans

Lisa Carayon et Laurie Marguet

le 28 Mars 2022

Dans une décision inédite, la cour d’appel de Chambéry a, le 25 janvier 2022, accepté la modification de la mention du sexe sur l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Cette possibilité, non prévue par la loi, est admise par la juridiction par le jeu d’un contrôle de proportionnalité.
Port de signes distinctifs par les avocats : une décision attendue

Lauren Bakir

le 10 Mars 2022

Le conseil de l’Ordre d’un barreau peut interdire de porter, avec la robe d’avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.
Le droit en décadence ?

Corinne Bléry

le 09 Mars 2022

L’exemple de la procédure civile, entre légistique défaillante et numérique envahissant…
Impacts de la loi visant à réformer l’adoption sur la vie de couple

Isabelle Corpart

le 07 Mars 2022

Depuis la parution du rapport Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant rendu public en octobre 2019 et rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert¹, puis l’enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption^...