Édition du 6 décembre 2022

Contenu

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  Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés.
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  En 2018, à la suite d’une enquête publiée par Associated Press sur les pratiques de Google relatives aux données de géolocalisation, quarante procureurs généraux ont lancé simultanément une enquête – au regard de leur droit étatique. Près de quatre ans après, nul procès en vue pour le géant américain mais un accord conclu avec les procureurs...
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  Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier.