Édition du 17 février 2023

Contenu

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  Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022.
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  Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d’instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite.
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  Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant...