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  • Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle...
  • L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un...
  • Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.

Le droit en débats

  • Pas de mercy pour « Madame », « Monsieur »

    Ludovic Pailler
    le 03 Juillet 2023

    L’obligation pour l’usager de renseigner sa civilité « binaire » (« Madame » ou « Monsieur ») sur le site SNCF Connect, lors de l’achat de billet de train par exemple, doit-elle être supprimée compte tenu des principes qui gouvernent le RGPD ? À cette question, le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union...

  • Face aux détentions provisoires à rallonge des mis en examen, le délai raisonnable comme ultime rempart

    Quentin Mycinski
    le 30 Juin 2023

    « Fais attention, parce que le temporaire, des fois, ça dure longtemps ». Peut-être certains se souviennent de ce conseil donné à Romain Duris par son grand-père dans le film Les Poupées russes. Il en est de même de la détention dite « provisoire », et nombreux sont les mis en examen, prévenus, accusés, à l’avoir découvert à leurs...

  • Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !

    Natalie Fricero
    le 07 Juin 2023

    L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des...

  • Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale

    Ludovic Pailler
    le 01 Juin 2023

    L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’...

  • Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

    Marie Mesnil
    le 16 Mai 2023

    Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de...

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