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Les repentis : un dispositif à réformer
PÉNALDans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le narcotrafic, le Sénat a auditionné Marc Sommerer, président de la Commission nationale de protection et...
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Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
CIVIL | IMMOBILIEREn vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de...
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L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale
ADMINISTRATIFLa participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la...
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L’individualisation de l’amende douanière
PÉNALSi l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que...
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Marques : déchéance pour cause de dégénérescence
IP/IT ET COMMUNICATIONLes conditions de l’article 58, § 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont cumulatives. Ainsi, la déchéance pour cause de dégénérescence est...
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Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
PÉNALAprès avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la...
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Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » des semaines du 12 et 19 février 2024
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante des semaines du 12 et 19 février.
Le droit en débats
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Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 09 Février 2024 -
Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2
Yann Heyraudle 31 Janvier 2024 -
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Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !
Alain Confinole 24 Janvier 2024
Le magazine
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile
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InterviewJessica Vonderscher
Procureur de la République : un « chef d’orchestre » au service de la Justice - Entretien avec Jessica Vonderscher
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PortraitRobin Binsard et Guillaume Martine
Robin Binsard et Guillaume Martine, ces avocats qui ferraillent contre la procédure Encrochat