Édition du 22 mai 2024

Contenu

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  Les cessions de brevets nécessitent une attention particulière, notamment car elles doivent être publiées (CPI, art. L. 613-9) afin d’être opposables au tiers. À défaut d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire – quoique légalement titulaire – n’est pas fondé à agir en contrefaçon. Lors d’une opération de restructuration de l...
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  En ce qu’elles ont affecté des symboles de l’État, les émeutes de l’été 2023 ont exacerbé la crise de l’assurance des collectivités territoriales. Deux rapports parlementaires, qui relèvent l’inefficacité de la couverture assurantielle des émeutes, suggèrent de la compléter par des mécanismes de socialisation, tel celui s’appliquant aux...
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  La période mars-avril 2024 a été marquée par les deux décisions et l’arrêt de grande chambre Carême, Duarte Agostinho et Verein KlimmaSerionnen Schweiz du 9 avril 2024 attendus avec impatience sur le changement climatique. Ils feront l’objet d’une étude groupée même si la décision Carême qui ne concerne que la France et la décision Duarte...