IP/IT et Communication

La nouvelle loi sur le respect des principes de la République introduit un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Le blocage des sites miroirs par l’autorité administrative fait partie des nouveautés auxquelles il convient de s’intéresser.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles autorisent la communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations. En revanche, il valide celles relatives au partage d’informations entre services de renseignement.

Bel été à toutes et tous.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne.

Le 25 juin, la CNIL publiait sa recommandation relative à l’exercice des droits (portabilité ou accès aux données personnelles notamment) par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou organismes qui se spécialisent sur ces questions). Elle s’adresse « tant aux acteurs souhaitant revêtir le rôle de mandataire qu’aux organismes recevant des demandes émanant de ces acteurs », précise la Commission.

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

Près d’un procureur sur quatre est présent sur le réseau social Twitter. Si les chefs de parquet ayant un compte sont toujours minoritaires, la tendance s’accélère.

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !

La CNIL soumet à consultation publique jusqu’au 23 juillet ses recommandations pratiques sur la mise en œuvre des systèmes de journalisation.