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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Gouvernance du régime social des artistes-auteurs et excès de pouvoir du ministère de la Culture

Soumis par Bley à 31 janvier 2022 - 11:23
Auteur: 
Stéphanie Le Cam

Le Conseil d’État1 a annulé pour excès de pouvoir l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la composition du conseil d’administration de l’organisme chargé du régime artistes-auteurs. Cette décision, passée inaperçue et mise récemment en lumière par la presse de l’art2 et du livre3 invite à revenir sur les enjeux de la gouvernance du régime social des artistes-auteurs et sur la question sensible de leur représentation.

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Le Conseil d’État1 a annulé pour excès de pouvoir l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la composition du conseil d’administration de l’organisme chargé du régime artistes-auteurs. Cette décision, passée inaperçue et mise récemment en lumière par la presse de l’art2 et du livre3 invite à revenir sur les enjeux de la gouvernance du régime social des artistes-auteurs et sur la question sensible de leur représentation.

Pour une revalorisation du doctorat en droit

Soumis par Bley à 19 janvier 2022 - 13:30
Auteur: 
Les 100 signataires

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

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C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Loi de finances 2022 : échange automatique d’informations financières et protection des données personnelles

Soumis par Thill à 19 janvier 2022 - 12:23
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La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne.

par Thill
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Une note salée pour les [I]cookies[/I] !

Soumis par Thill à 14 janvier 2022 - 16:57
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Dernières sanctions de l’année prononcées par la CNIL, et non des moindres : l’autorité s’attaque aux géants du numérique, Google et Facebook, pour ne pas avoir respecté le droit en vigueur s’agissant des cookies déposés sur les terminaux de leurs utilisateurs. En cause : un mécanisme ne garantissant pas un consentement valable de l’internaute. Ces sanctions se distinguent par l’exhaustivité apportée par la CNIL au raisonnement l’ayant conduit au prononcé de ces lourdes amendes, exhaustivité dont le régulateur n’est pas coutumier.

par Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec, Avocats Delcade
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Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique

Soumis par Dargent à 10 janvier 2022 - 09:03
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Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats…

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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La transformation numérique des professionnels du droit renforcée par les services scalables des [I]legaltech[/I]

Soumis par Thill à 8 décembre 2021 - 10:55
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À l’occasion de la sortie de la première édition de son ouvrage Transformation numérique du Droit, les enjeux autour des LegalTech aux éditions Bruylant, Bertrand Cassar, docteur en droit et codirecteur du diplôme universitaire Droit et informatique de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, revient, pour Dalloz actualité, sur ses grands enjeux.

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Le CEPD apporte des précisions sur la notion de transfert international de données

Soumis par Thill à 30 novembre 2021 - 11:51
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Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE.

par Jessica Eynard, co-directrice du master Droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et chercheuse associée dans la Chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Marine Monteil, docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
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Journalisation : la CNIL présente ses recommandations

Soumis par Thill à 23 novembre 2021 - 10:07
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Par une délibération du 14 octobre 2021, la CNIL adopte une recommandation relative aux modalités de conservation et d’usage des données de journalisation.

par Jessica Eynard, co-directrice du master Droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et chercheuse associée dans la Chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Marine Monteil, docteur en droit
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Vers une collaboration plus étroite entre les autorités de protection des données personnelles du G7

Soumis par Thill à 28 septembre 2021 - 17:37
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Le tout premier G7 des autorités de protection des données, qui s’est tenu du 7 au 8 septembre 2021, était l’occasion de revenir sur les grands enjeux de la régulation du numérique au niveau international.

par Jessica Eynard, co-directrice du master Droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et chercheuse associée dans la Chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Marine Monteil, docteur en droit

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Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
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L’intelligence artificielle dans la révision de la loi bioéthique

Soumis par Thill à 15 septembre 2021 - 15:51
Auteur: 
Cécile Crichton

La création de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique par la révision de la loi bioéthique consacre, pour l’utilisation d’un dispositif médical comportant un système de machine learning, une information des patients et une plus grande maîtrise de cet outil par les professionnels de santé.

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La création de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique par la révision de la loi bioéthique consacre, pour l’utilisation d’un dispositif médical comportant un système de machine learning, une information des patients et une plus grande maîtrise de cet outil par les professionnels de santé.