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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Avocat (Honoraires)

Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat

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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d’accepter de payer le reliquat réclamé par l’avocat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)

Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation

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La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation de la procédure souffrant d’un vice de forme du fait de l’omission de l’adresse du demandeur. Après avoir admis cette possibilité pour la déclaration d’appel, elle transpose la solution pour la déclaration de pourvoi à propos d’un litige portant sur la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée

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Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat

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La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat ; elle s’apprécie au jour où le juge statue sans se référer aux modalités de facturation.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive

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Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Clause abusive

Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Nullité)

Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie au contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Clause abusive

Les procédures orales et les faits compris dans le débat

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Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Principes directeurs (Procédure civile)

Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !

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Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Clause abusive
Pratique commerciale trompeuse

Preuve de l’existence d’honoraires de résultat par attestation contestée

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La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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