Administratif

Nul ne saurait contester que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a constitué une avancée majeure de l’État de droit.

Nul ne saurait par ailleurs nier le succès de cette nouvelle procédure et l’importance qu’en peu de temps elle a prise dans la pratique judiciaire. Il n’y a aujourd’hui plus de grand procès qui ne débute par une QPC, comme il n’y a pas de grand concert sans première partie.